OUTILS


- DOCUMENTATION
- DEMANDE D'ENQUÊTES
- FAUSSE REPRÉSENTATION
- LIENS UTILES



DOCUMENTATION


LA NORME PRATIQUE


La Norme de pratique est reconnue par les professionnels de l’industrie du bâtiment et les tribunaux comme étant la règle de l’art en inspections de bâtiments.

La Norme de pratique informe le grand public sur la nature et la portée d’une inspection avant l’achat d’une propriété. Elle fournit les lignes directrices en matière d’inspection tant lors de l’inspection que lors de la rédaction du rapport. La Norme définit certains termes relatifs à l’inspection de bâtiment afin d’assurer une compréhension uniforme.

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LA CONVENTION DE SERVICE


Afin de mieux protéger le public, l’AIBQ a édicté une convention de service d’inspection de bâtiments ainsi que des annexes pour les condominiums et les petits immeubles commerciaux

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LA DÉCLARATION DU VENDEUR


 Le formulaire « Déclaration du vendeur sur l'immeuble » est un outil de cueillette d'informations permettant au vendeur de déclarer, autant qu'il sache, les renseignements portant sur les composantes principales de son immeuble et de fournir les documents (factures, garanties, rapports, plans, permis, etc.) relatifs aux travaux exécutés.

L’AIBQ exige de remplir une déclaration du vendeur et recommande fortement l’utilisation du formulaire « Déclaration du Vendeur » édicté par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (www.oaciq.com) en collaboration avec l’AIBQ.

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DEMANDE D'ENQUÊTE


Vous croyez avoir été lésé dans le cadre d’une inspection.

Vous avez une plainte à formuler concernant le travail ou le comportement d’un inspecteur membre de l’AIBQ ?

Le Comité des plaintes procède à des enquêtes déontologiques concernant des services professionnels fournis par les inspecteurs ou relativement à des événements impliquant des membres de L’AIBQ.

Les plaintes doivent être soumises par écrit, sur un document original dûment signé par la personne qui demande l'enquête.

Cette demande doit comporter la description des faits qui sont reprochés à l’inspecteur, et tout élément pertinent à l'appui de la demande.

À la suite de la réception de la demande, une enquête est entreprise. Dans le cadre de cette enquête, il est d'usage que la déclaration du plaignant soit envoyée à l’inspecteur visé par l'enquête. Les dossiers du plaignant sont demandés à l’inspecteur visé.

L’AIBQ ne peut accorder un remboursement ou dédommagement relativement à des services professionnels jugés inadéquats. Les litiges concernant les services inadéquats et les dommages subis doivent être soumis aux tribunaux civils compétents.

Pour être acceptées, les demandes d'enquête doivent comprendre la déclaration signée par le plaignant. Elles ne peuvent donc être faites par courrier électronique. Nous vous recommandons de consulter le site de l’AIBQ prendre connaissance des renseignements relatifs à la profession.

 

Formulaire   Plainte.pdf

 

FAUSSE REPRÉSENTATION


Personnes utilisant sans droit le nom et le logo de l'AIBQ

« Les personnes mentionnées dans la présente liste, bien que s’affichant comme membre de l’AIBQ, n’en sont pas membre et s’affichent faussement en tant que tel, et ce bien qu’elles aient été dûment requises de cesser ces représentations inexactes et trompeuses et d’utiliser sans droit le nom et le logo de l’AIBQ ».

Liste:


  • VIDE
 

LIENS UTILES


Associations


OACIQ
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec - www.oaciq.com

ACIBI - CAHPI
L’Association canadienne des inspecteurs en biens immobiliers - www.cahpi.ca/index.php?lang=fr
Chapitres :
CAHPI Alberta - www.cahpi-alberta.com/
CAHPI BC - www.cahpi.bc.ca
CAHPI Saskatchewan - www.cahpi-sk.com/
Ontario Association of Home Inspectors - www.oahi.com/
CAHPI Atlantic - www.cahpi-atl.com/

ASHI
American Society of Home Inspectors - www.ashi.org/

Associations diverses
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec - www.cmmtq.org
Corporation des maîtres électriciens du Québec – www.cmeq.org
Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec - www.apchq.com
Association des maîtres couvreurs du Québec - www.amcq.qc.ca/

 

Organismes Gouvernementaux


Commission de la construction du Québec - www.ccq.org
Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) - www.cmhc-schl.gc.ca
Société d’habitation du Québec (SHQ) - www.habitation.gouv.qc.ca
Régie du bâtiment du Québec (RBQ) - www.rbq.gouv.qc.ca