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La Norme de pratique de l’AIBQ est reconnue par les professionnels de l’industrie du bâtiment et les tribunaux comme le modèle à suivre en matière d’inspections de bâtiments.
La Norme de pratique informe le grand public sur la nature et la portée d’une inspection avant l’achat d’une propriété. Elle fournit les lignes directrices en matière d’inspection tant lors de l’inspection que lors de la rédaction du rapport. La Norme définit certains termes relatifs à l’inspection de bâtiment afin d’assurer une compréhension uniforme.
Afin de mieux protéger le public, l’AIBQ a édicté une convention de service d’inspection de bâtiments ainsi que des annexes pour les condominiums et les petits immeubles commerciaux.
Le formulaire « Déclaration du vendeur sur l'immeuble » est un outil de cueillette d'informations permettant au vendeur de déclarer, selon ses connaissances, les renseignements portant sur les composantes principales de son immeuble et de fournir les documents (factures, garanties, rapports, plans, permis, etc.) relatifs aux travaux exécutés.
L’AIBQ exige de remplir une déclaration du vendeur et recommande fortement l’utilisation du formulaire « Déclaration du vendeur » édicté par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (www.oaciq.com) en collaboration avec l’AIBQ.
Si vous croyez avoir été lésé dans le cadre d’une inspection et que vous souhaitez formuler une plainte concernant le travail ou le comportement d’un inspecteur membre de l’AIBQ, le Comité des plaintes procède à des enquêtes déontologiques concernant des services professionnels fournis par les inspecteurs ou relativement à des événements impliquant des membres de l’AIBQ.
Les plaintes doivent être soumises par écrit, sur un document original dûment signé par la personne qui demande l'enquête.
Cette demande doit comporter la description des faits qui sont reprochés à l’inspecteur et tout élément pertinent à l'appui de la demande.
À la suite de la réception de la demande, une enquête est entreprise. Dans le cadre de cette enquête, il est d'usage que la déclaration du plaignant soit envoyée à l’inspecteur visé par l'enquête.
Les dossiers du plaignant sont demandés à l’inspecteur visé.
L’AIBQ ne peut accorder un remboursement ou dédommagement relativement à des services professionnels jugés inadéquats. Les litiges concernant les services inadéquats et les dommages subis doivent être soumis aux tribunaux civils compétents.
Pour être acceptées, les demandes d'enquête doivent comprendre la déclaration signée par le plaignant. Elles ne peuvent donc être faites par courrier électronique.
L’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec respecte les obligations de la Loi sur l’accès en matière de protection des renseignements personnels qu’elle collecte, utilise, communique et conserve.
Responsable Danny McNicoll dmcnicoll@aibq.qc.ca / 514-352-2427
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Association canadienne des inspecteurs en biens immobiliers (ACIBI / CAHPI)
ACIBI provinciales :
CAHPI Alberta
CAHPI BC
CAHPI Saskatchewan
Ontario Association of Home Inspectors
CAHPI Atlantic
American Society of Home Inspectors (ASHI)
Autres ressources :
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
Association des maîtres couvreurs du Québec
Commission de la construction du Québec (CCQ)
Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL)
Société d’habitation du Québec (SHQ)
Régie du bâtiment du Québec (RBQ)